Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Les présentes conditions constituent une entente entre votre organisation et Canavar Creative (« nous »), une entreprise individuelle de l'Ontario, au Canada, qui exploite Contrako. En acceptant une invitation ou en utilisant Contrako, vous acceptez ces conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

1. Le service

Contrako est un outil payant de recherche dans les données sur les contrats du gouvernement du Canada, fondé sur des données ouvertes et gratuites. Vous devez avoir 18 ans ou plus et l'utiliser à des fins professionnelles.

2. Comptes et postes

  • Chaque poste est réservé à une seule personne nommée. Ne partagez pas vos identifiants.
  • Protégez votre mot de passe et avisez-nous sans tarder si vous croyez qu'une autre personne a utilisé votre compte.
  • L'administrateur de votre organisation gère ses comptes : invitations, rôles et retraits.
  • Les recherches enregistrées et le reste du travail fait dans l'application appartiennent à votre organisation.

3. Frais et essais

Votre forfait, vos postes, le prix, la durée de l'essai et la période de facturation sont précisés dans votre commande ou votre facture. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. Les taxes sont en sus. Si une facture demeure impayée après un avis, nous pouvons suspendre l'accès.

4. Utilisation acceptable

Il est interdit :

  • d'extraire ou de télécharger des données en masse, ou d'exporter au-delà de ce que permettent les fonctions de l'application;
  • de revendre, partager ou republier des données de Contrako;
  • de harceler des fonctionnaires ou de leur envoyer des courriels de masse non sollicités;
  • de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation ou à un compte qui n'est pas le vôtre;
  • de contourner les limites d'utilisation, la sécurité ou le nombre de postes, ou de sonder nos systèmes;
  • d'enfreindre une loi, y compris la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et la Loi sur le lobbying lorsqu'elle s'applique.

Vous êtes responsable de tout message que vous envoyez à une personne trouvée grâce à Contrako, y compris du respect de la LCAP.

5. Données gouvernementales

Les données de Contrako proviennent de sources publiques du gouvernement du Canada. Elles peuvent être incomplètes, en retard ou erronées, et les associations de contacts peuvent désigner la mauvaise personne. Considérez-les comme des pistes, et non comme des faits. Vérifiez la source officielle avant de vous y fier dans une soumission.

Contrako n'est ni affilié au gouvernement du Canada ni approuvé par celui-ci.

Contient des informations visées par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.

6. Nos droits

Contrako, son logiciel et sa conception nous appartiennent. Vous obtenez un droit limité de l'utiliser pour les activités internes de votre organisation pendant votre abonnement. Vous ne pouvez pas le copier, en faire l'ingénierie inverse ni vous en servir pour créer un produit concurrent.

7. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que Contrako fonctionne, mais nous ne garantissons pas qu'il sera toujours disponible ou sans erreur. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions.

8. Fin du service

Vous pouvez cesser à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, présente un risque pour la sécurité ou n'est pas payé. À la fin d'un abonnement, votre organisation peut demander une exportation de ses données dans un délai de 30 jours. Ensuite, nous les supprimons.

9. Aucune garantie

Contrako et ses données sont fournis « tels quels », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adaptation à un usage particulier, dans la mesure permise par la loi.

10. Limite de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de profits, de données, d'une soumission ou d'un contrat. Notre responsabilité totale se limite aux frais que votre organisation nous a payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Modification des conditions

Nous informerons les utilisateurs par courriel ou dans l'application avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Continuer d'utiliser Contrako après cette date signifie que vous acceptez les nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada s'appliquent. Les litiges relèvent des tribunaux de l'Ontario.

13. Langue

Ces conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur. Les parties ont expressément souhaité que ces conditions soient disponibles en français et en anglais.

14. Nous joindre

privacy@contrako.ca

Politique de confidentialité